J.O. 300 du 27 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un transfert par des sociétés britanniques d'assurance de portefeuilles de contrats couvrant des engagements contractés en France

NOR : CEAA0500138V


Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé, le 23 novembre 2005, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par les sociétés Reassure UK Life Assurance Company Limited et Virgin Money Life Limited, ayant toutes deux leur siège social 30 St Mary Axe, London EC3A 8EP (Grande-Bretagne), de leurs portefeuilles de contrats d'assurance vie respectifs, dont les souscripteurs résident en France, à la société Windsor Life Assurance Company Limited, dont le siège social est Windsor House, Tedford Centre, Shropshire TF3 4NB (Grande-Bretagne).

Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français des sociétés Reassure UK Life Assurance Company Limited et Virgin Money Life Limited disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.